Texte Latin
Rescriptum impetrari potest pro alio, etiam praeter eius assensum, et valet ante eiusdem acceptationem, nisi aliud ex appositis clausulis apparet.
Texte Français
Un rescrit peut être obtenu pour un autre, même sans son assentiment, et il est valide avant d'avoir été accepté, à moins que des clauses apposées n'apparaisse autre chose.