Texte Latin
Condiciones in actibus administrativis tunc tantum ad validitatem censentur adiectae, quoties per particulas si, nisi, dummodo, vel in lingua vernacula per aliam eiusdem significationis exprimuntur.
Texte Français
Les conditions, dans les actes administratifs, ne sont considérées comme apposées pour la validité que lorsqu'elles sont exprimées par les particules : si, à moins que, pourvu que, ou, dans la langue vernaculaire, par une autre particule ayant la même signification.