Texte Latin
Actus administrativus, etiam si agitur de rescripto motu proprio dato, effectu caret, quatenus iura aliis quaesita laedit aut legi vel legitimae consuetudini contrarius est, nisi auctoritas competens expresse clausulam derogatoriam addidit.
Texte Français
Un acte administratif, même s'il s'agit d'un rescrit donné motu proprio, est dépourvu d'effet dans la mesure où il lèse des droits acquis à d'autres ou il est contraire à une loi ou à une coutume légitime, à moins que l'autorité compétente n'ait expressément ajouté une clause dérogatoire.