Texte Latin
Ius civile, ad quod ius Ecclesiae remittit, in iure canonico eisdem cum effectibus servetur, quatenus iuri divino non est contrarium et nisi aliter iure canonico cavetur.
Texte Français
Le droit civil auquel renvoie le droit de l'Eglise sera observé dans le droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où il n'est pas contraire au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique.