Texte Latin
Texte Français
§1. Recursus adversus decretum, quo poena irrogatur, intra decem dies utiles, postquam intimatum est, ad auctoritatem superiorem competentem interponi potest.
§1. Le recours contre un décret par lequel une peine est infligée peut être interjeté auprès de l'autorité supérieure compétente dans les dix jours utiles après sa notification.
§2. Hic recursus vim decreti suspendit.
§2. Ce recours suspend la force du décret.
§3. Contra decisionem auctoritatis superioris non datur ulterior recursus.
§3. Il n'y a pas de recours ultérieur contre la décision de l'autorité supérieure.