Texte Latin
Texte Français
§1. Ad validitatem decreti, quo poena irrogatur, requiritur, ut
§1. Pour la validité du décret par lequel une peine est infligée il est requis que :
1° accusatus de accusatione atque probationibus certior fiat data sibi opportunitate ius ad sui defensionem plene exercendi, nisi ad normam iuris citatus comparere neglexit ;
1° l'accusé soit informé de l'accusation et des preuves en lui donnant la possibilité d'exercer pleinement le droit de se défendre, à moins que, cité selon le droit, il n'ait négligé de comparaître ;
2° discussio oralis inter Hierarcham vel eius delegatum et accusatum habeatur praesentibus promotore iustitiae et notario ;
2° la discussion orale entre le Hiérarque ou son délégué et l'accusé ait lieu en présence du promoteur de justice et du notaire ;
3° in ipso decreto exponatur, quibus rationibus in facto et in iure punitio innitatur.
3° dans le décret lui-même soient exposés les motifs qui en fait et en droit fondent la punition.
§2. Poenae autem, de quibus in can. 1426, §1 , sine hac procedura imponi possunt, dummodo de earum acceptatione ex parte rei scripto constet.
§2. Mais les peines dont il s'agit au can. 1426 §1, peuvent être âgées sans cette procédure, pourvu que s'avère par écrit leur acceptation de la part du coupable.