Texte Latin
Sententia lata in iudicio poenali, etsi in rem iudicatam transiit, nullo modo ius facit erga partem laesam, nisi haec intervenit ad normam can. 1483.
Texte Français
La sentence portée dans un procès pénal, même si elle est passée a l'état de choses jugée, ne crée aucun droit à l'égard de la partie lésée, à moins que celle-ci n'intervienne selon le can. 1483.