Texte Latin
In quolibet statu et gradu iudicii poenalis, si evidenter constat delictum non esse ab accusato patratum, iudex debet id sententia declarare et accusatum absolvere, etsi simul constat actionem poenalem esse exstinctam.
Texte Français
En tout état et à tout degré du procès pénal, s'il appert de façon évidente que le délit n'a pas été commis par l'accusé, le juge doit le déclarer par une sentence et absoudre l'accusé, même si en même temps il s'avère que l'action pénale est éteinte.