Texte Latin
Texte Français
§1. Appellationem interponere potest reus, etsi iudex eum absolutum dimisit ideo tantum, quia poena erat facultativa vel quia iudex potestate usus est, de qua in cann. 1409, §1 et 1415.
§1. L'accusé peut interjeter appel, même si le juge l'a acquitté seulement parce que la peine était facultative ou que le juge a utilisé le pouvoir dont il s'agit aux can. 1409 §1 et 1415.
§2. Promotor iustitiae appellare potest, si censet reparationi scandali vel restitutioni iustitiae satis provisum non esse.
§2. Le promoteur de justice peut faire appel, s'il estime qu'il n'a pas été suffisamment pourvu à la réparation du scandale ou au rétablissement de la justice.