Texte Latin
Pars dispositiva sententiae statim publicanda est, nisi tribunal gravi de causa decernit decisionem secreto servandam esse usque ad formalem sententiae intimationem, quae numquam ultra mensem a die, quo causa poenalis definita est, computandum differri potest.
Texte Français
La partie dispositive de la sentence doit être publiée aussitôt, à moins que pour une raison grave le tribunal ne décrète que la décision doit être maintenue secrète jusqu'à la notification formelle de la sentence, qui ne doit jamais être différée au delà d'un mois à compter du jour où la cause pénale a été jugée.