Texte Latin
Texte Français
§1. In quolibet gradu iudicii renuntiatio litis instantiae fieri potest a promotore iustitiae mandante vel consentiente Hierarcha, ex cuius deliberatione iudicium promotum est.
§1. A tout degré du procès, la renonciation à l'instance du procès peut être faite par le promoteur de justice sur mandat ou avec le consentement du Hiérarque par la décision duquel le procès a été engagé.
§2. Renuntiatio, ut valeat, debet ab accusato acceptari, nisi hic a iudicio absens declaratus est.
§2. Pour être valable, la renonciation doit être acceptée par l'accusé, à moins qu'il n'ait été déclaré absent du procès.