Texte Latin
Iudex accusatum citans debet eum invitare ad eligendum advocatum intra tempus determinatum; quo inutiliter elapso idem iudex ex officio advocatum accusato constituat tamdiu in munere mansurum, dum accusatus sibi advocatum non constituerit.
Texte Français
En citant l'accusé le juge doit l'inviter à choisir un avocat dans un délai déterminé ; ce délai écoulé inutilement, le même Juge constituera d'office à l'accusé un avocat, qui restera en charge aussi longtemps que l'accusé n'a pas constitué pour lui-même un avocat.