Texte Latin
Texte Français
§1. Si Hierarcha decrevit iudicium poenale esse ineundum, acta investigationis promotori iustitiae tradat, qui libellum accusationis iudici ad normam cann. 1185 et 1187 exhibeat.
§1. Si le Hiérarque a décrété qu'un procès pénal doit être engagé, il transmettra les actes de l'enquête au promoteur de justice, qui présentera au juge le libelle d'accusation selon les can. 1185 et 1187.
§2. Coram tribunali superiore partes actoris gerit promotor iustitiae apud illud tribunal constitutus.
§2. Devant le tribunal supérieur, le promoteur de justice constitué auprès de ce tribunal tient le rôle de demandeur.