Texte Latin
Texte Français
§1. Salvis canonibus huius tituli in iudicio poenali applicandi sunt, nisi rei natura obstat, canones de iudiciis in genere et de iudicio contentioso ordinario necnon normae speciales de causis, quae ad bonum publicum spectant, non vero canones de iudicio contentioso summario.
§1. Restant saufs les canons de ce titre, il faut appliquer dans le procès pénal, à moins que la nature de la chose n'y fasse obstacle, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire ainsi que les règles spéciales relatives aux causes qui regardent le bien public, mais non les canons concernant le procès contentieux sommaire.
§2. Accusatus ad confitendum delictum non tenetur nec ipsi iusiurandum deferri potest.
§2. L'accusé n'est pas tenu d'avouer le délit et on ne peut pas lui déférer le serment.