Texte Latin
Investigationis acta et Hierarchae decreta, quibus investigatio initur vel clauditur, eaque omnia, quae investigationem praecedunt, si necessaria non sunt ad proceduram in poenis irrogandis, in archivo secreto curiae asserventur.
Texte Français
Les actes de l'enquête et les décrets du Hiérarque qui ouvrent ou clôturent l'enquête, ainsi que tous les éléments qui la précèdent, s'ils ne sont pas nécessaires à la procédure pour infliger les peines, seront conservés aux archives secrètes de la curie.