Texte Latin
Texte Français
§1. Qui a lege poenali dispensare potest vel a praecepto poenali eximere, potest etiam poenam vi eiusdem legis vel praecepti irrogatam remittere.
§1. Celui qui peut dispenser d'une loi pénale ou exempter d'un précepte pénal, peut également remettre la peine infligée en vertu de la même loi ou du même précepte.
§2. Potest praeterea lege vel praecepto poenali aliis quoque potestas conferri poenas remittendi.
§2. En outre, par une loi pénale ou un précepte pénal peut être conféré aussi à d'autres le pouvoir de remettre les peines.