Texte Latin
Texte Français
§1. Qui lege aut praecepto tenetur, adnexae eidem quoque poenae obnoxius est.
§1. Celui qui est tenu par une loi ou un précepte est également soumis à la peine qui leur est annexée.
§2. Si, postquam delictum commissum est, lex mutatur, applicanda est lex reo favorabilior.
§2. Si, après qu'un délit a été commis, la loi est modifiée, la loi la plus favorable au coupable doit être appliquée.
§3. Si vero lex posterior tollit legem vel saltem poenam, haec, quomodocumque irrogata erat, statim cessat.
§3. Mais, si une loi postérieure supprime une loi ou du moins la peine, celle-ci cesse aussitôt, quelle que soit la manière dont elle a été infligée.
§4. Poena reum ubique tenet etiam resoluto iure eius, qui poenam irrogavit, nisi aliter iure communi expresse cavetur.
§4. La peine lie le coupable en tout lieu, même si le droit de celui qui a infligé la peine a cessé, sauf autre disposition expresse du droit commun.