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Canon N° 1411
Code des Canons des Eglises Orientales CCEO/1990

Canon en vigueur depuis le 01/10/1991.

Livre > Titre XXVII > Chapitre I > C. 1411 CCEO/1990

Texte Latin

Nulla poena irrogari potest, postquam actio poenalis exstincta est.

Texte Français

Nulle peine ne peut être infligée après que l'action pénale a été éteinte.

Annotation

Nulla poena irrogari potest, postquam actio poenalis exstincta est.

Nulle peine ne peut être infligée après que l'action pénale a été éteinte.

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