Texte Latin
Poena reum non tenet, nisi postquam sententia vel decreto irrogata est, salvo iure Romani Pontificis vel Concilii Oecumenici aliter statuendi.
Texte Français
La peine ne lie le coupable qu'après avoir été infligée par une sentence ou par un décret, restant sauf le droit du Pontife Romain ou du Concile Œcuménique d'en décider autrement.