Texte Latin
Texte Français
§1. In poenis benignior est interpretatio facienda.
§1. Dans les peines il faut faire l'interprétation la plus favorable.
§2. Non licet poenam de persona ad personam vel de casu ad casum producere, etsi par adest ratio, immo gravior.
§2. Il n'est pas permis d'étendre une peine d'une personne à une personne ou d'un cas à un cas, même s'il y a une raison pareille, ou même plus grave.