Texte Latin
Texte Français
§1. Nisi qua pars indicium contentiosum ordinarium petit, iudicium contentiosum summarium adhibeatur.
§1. A moins qu'une des parties ne demande le procès contentieux ordinaire, le procès contentieux sommaire sera adopté.
§2. Si iudicium contentiosum ordinarium adhibitum est et appellatio interponitur, tribunal secundi gradus auditis partibus suo decreto vel decisionem continenter confirmet vel causam ad ordinariun examen secundi gradus iudicii admittat.
§2. Si le procès contentieux ordinaire est adopté et qu'un appel soit interjeté, le tribunal de deuxième degré, après avoir entendu les parties, prendra un décret qui confirme immédiatement la décision ou qui admet la cause à l'examen ordinaire du deuxième degré du procès.