Texte Latin
Iudex tribunalis secundi gradus cum interventu defensoris vinculi et auditis partibus decernat, utrum sententia sit confirmanda an potius procedendum in causa sit ad ordinariam normam iuris; quo in casu eam remittit ad tribunal primi gradus.
Texte Français
Le juge de deuxième instance, avec l’intervention du défenseur du lien et après avoir entendu les parties, décrète si la sentence doit être confirmée ou si la cause doit être de préférence traitée selon la procédure ordinaire ; dans ce cas, il renvoie la cause au tribunal de première instance.