Texte Latin
Texte Français
§1. A sententia, de qua in can. 1374, defensor vinculi, si prudenter existimat, vel vitia vel dispensationis defectum non esse certa, appellare debet ad iudicem tribunalis secundi gradus, ad quem acta sunt mittenda quique scripto certior faciendus est agi de processu documentali.
§1. Le défenseur du lien, s’il estime, dans sa prudence, que les vices ou que l’absence de dispense ne sont pas certains, doit faire appel de la sentence selon le can. 1374 au juge du tribunal de deuxième instance auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par écrit qu’il s’agit d’un procès documentaire.
§2. Integrum manet parti, quae se gravatam putet, ius appellandi.
§2. La partie qui s’estime lésée garde toute liberté de faire appel.