Canon N° 1372
Code des Canons des Eglises Orientales CCEO/1990

§1. Admissa petitione Vicarius iudicialis vel iudex ab ipso designatus potest praetermissis sollemnibus ordinarii processus, sed citatis partibus et cum interventu defensoris vinculi matrimonii nullitatem sententia declarare, si ex documento, quod nulli contradictioni vel exceptioni est obnoxium, certo constat de exsistentia impedimenti dirimentis vel de defectu formae celebrationis matrimonii iure praescriptae, dummodo pari certitudine pateat dispensationem datam non esse, aut de defectu validi mandati procuratoris.

§1. Après l'admission d'une demande, le Vicaire judiciaire ou le juge désigné par lui peut, omettant les formalités juridiques du procès ordinaire, mais après avoir cité les parties, et avec l'intervention du défenseur du lien, déclarer par une sentence la nullité du mariage si, d'un document incontestable et inattaquable, résulte de façon certaine l'existence d'un empêchement dirimant, ou le défaut de forme de la célébration du mariage prescrite par le droit, pourvu qu'il soit évident, avec la même certitude, que la dispense n'a pas été donnée, ou bien qu'il y a eu défaut de mandat valide du procureur.

§2. Si vero agitur de eo, qui formam celebrationis matrimonii iure praescriptam servare debuit, sed matrimonium attentavit coram officiali civili vel ministro acatholico, sufficit investigatio praematrimonialis, de qua in can. 784, ad comprobandum eius statum liberum.

§2. S'il s'agit de celui qui devait observer la forme de célébration du mariage prescrite par le droit, mais a attenté un mariage devant l'officier civil ou le ministre non catholique, l'enquête prénuptiale, dont il est question au can. 784, suffit pour établir son état libre.