Texte Latin
Ipsi Episcopo eparchiali competit iudicare causas de matrimonii nullitate processu breviore quoties:
Texte Français
C’est à l’évêque éparchial que revient de juger la cause de nullité du mariage via la procédure brève à chaque fois que :
1° petitio ab utroque coniuge vel ab alterutro, altero consentiente, proponatur;
1° la demande en est faite par les deux conjoints ou par l’un des deux avec le consentement de l’autre ;
2° recurrant rerum personarumque adiuncta, testimoniis vel instrumentis suffulta, quae accuratiorem disquisitionem aut investigationem non exigant, et nullitatem manifestam reddant.
2° on se trouve dans des circonstances ou dans le cas de personnes qui, avec l’appui de témoignages ou de documents, ne requièrent pas une enquête ou une instruction plus approfondie, et rendent manifeste la nullité.