Texte Latin
Texte Français
§1. Defensori vinculi, partium patronis et, si in iudicio est, etiam promotori iustitiae ius est:
§1. Le défenseur du lien, les avocats des parties et aussi le promoteur de justice s’il intervient au procès, ont le droit :
1° interrogationi partium, testium et peritorum adesse salvo can. 1240;
1° d’être présents à l’interrogatoire des parties, des témoins et des experts, restant sauves les dispositions du can. 1240 ;
2° acta iudicialia, etsi nondum publicata, invisere et documenta a partibus producta recognoscere.
2° de voir les actes judiciaires, même ceux qui ne sont pas encore publiés, et d’examiner les documents produits par les parties.
§2. Interrogationi, de qua in § 1, n. 1, partes assistere non possunt.
§2. Les parties ne peuvent assister aux auditions indiquées prévues au § 1.1°.