Texte Latin
Si tribunal appellationis perspicit in inferiore gradu iudicii in causa iure exclusa iudicium contentiosum summarium adhibitum esse, nullitatem sententiae declarare et causam tribunali, quod sententiam tulit, remittere debet.
Texte Français
Si le tribunal d'appel s'aperçoit que dans une cause exclue par le droit le procès contentieux sommaire a été employé au degré inférieur du jugement, il doit prononcer la nullité de la sentence et renvoyer la cause au tribunal qui a porté la sentence.