Texte Latin
Texte Français
§1. Iudicio contentioso summario tractari possunt omnes causae iure non exclusae, nisi pars iudicium contentiosum ordinarium petit.
§1. Peuvent être traitées par le procès contentieux sommaire toutes les causes qui n'en sont pas exclues par le droit, à moins qu'une partie ne demande la procédure contentieuse ordinaire.
§2. Si iudicium contentiosum summarium adhibetur in causis iure exclusis, actus iudiciales sunt nulli.
§2. Si la procédure contentieuse sommaire est employée dans les causes exclues par le droit, les actes judiciaires sont nuls.