Texte Latin
Statuta tribunalis debent normas dare:
Texte Français
Les statuts du tribunal doivent fixer les règles concernant :
1° de expensis iudicialibus a partibus solvendis vel compensandis ;
1° les frais judiciaires à payer ou à rembourser par les parties ;
2° de procuratorum, advocatorum et interpretum remuneratione deque testium indemnitate ;
2° les honoraires des procureurs, des avocats et des interprètes ainsi que l'indemnité des témoins ;
3° de gratuito patrocinio vel expensarum deminutione concedendis ;
3° la concession de l'assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ;
4° de reparatione damnorum, quae debetur ab eo, qui non solum in iudicio succubuit, sed temere litigavit ;
4° la réparation des dommages due par la personne, qui non seulement à perdu le procès, mais l'a engagé témérairement ;
5° de pecuniae deposito vel cautione praestanda circa expensas solvendas et damna reparanda.
5° la provision ou la caution à verser pour payer les frais et réparer les dommages.