En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des prestations avancées et permettre de réaliser des statistiques de visites afin de nous aider à réaliser le meilleur site possible.

OK, tout accepter

Canon N° 1329
Code des Canons des Eglises Orientales CCEO/1990

Canon en vigueur depuis le 01/10/1991.

Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article X > C. 1329 CCEO/1990

Texte Latin

Concessa restitutione in integrum iudex pronuntiare debet de merito causae.

Texte Français

Une fois accordée la remise en l'état, le juge doit se prononcer sur le fond de la cause.

Annotation

Concessa restitutione in integrum iudex pronuntiare debet de merito causae.

Une fois accordée la remise en l'état, le juge doit se prononcer sur le fond de la cause.

Annotation

Canons liés