Texte Latin
Texte Français
§1. Petitio restitutionis in integrum sententiae exsecutionem nondum inceptam suspendit.
§1. La demande de la remise en l'état suspend l'exécution pas encore commencée de la sentence.
§2. Si tamen ex probabilibus indiciis suspicio est petitionem factam esse ad moras exsecutioni nectendas, iudex decernere potest, ut sententia exsecutioni demandetur, assignata tamen restitutionem in integrum petenti idonea cautione ut, si restituitur in integrum, indemnis fiat.
§2. Si cependant des indices probables font suspecter que la demande a été faite pour retarder l'exécution, le juge peut ordonner que la sentence soit exécutée tout en fixant une garantie convenable au profit de la personne qui demande la remise en l'état, de manière à la dédommager si la remise en l'état est accordée.