Texte Latin
Texte Français
§1. Adversus sententiam, quae transiit in rem iudicatam, dummodo de eius iniustitia manifesto constet, datur restitutio in integrum.
§1. Contre une sentence passée à l'état de chose jugée, pourvu que son injustice soit manifestement établie, il existe la possibilité de la remise en l'état.
§2. De iniustitia autem manifesto constare non censetur, nisi :
§2. L'injustice n'est censée manifestement établie que si :
1° sententia ita probationibus innititur, quae postea falsae deprehensae sunt, ut sine illis probationibus pars dispositiva sententiae non sustineatur ;
1° la sentence est tellement fondée sur des preuves reconnues fausses par la suite que, sans ces preuves, le dispositif de la sentence ne se soutienne pas ;
2° postea detecta sunt documenta, quae facta nova et contrariam decisionem exigentia indubitanter probant ;
2° des documents ont été découverts par la suite prouvant indubitablement des faits nouveaux qui exigent une décision contraire ;
3° sententia ex dolo partis lata est in damnum alterius ;
3° la sentence a été rendue par dol de l'une des parties au préjudice de l'autre ;
4° legis non mere processualis praescriptum evidenter neglectum est ;
4° une prescription de la loi autre que de pure procédure a été évidemment négligée ;
5° sententia adversatur praecedenti decisioni, quae in rem iudicatam transiit.
5° la sentence est contraire à une décision précédente passée à l'état de chose jugée.