Texte Latin
Texte Français
§1. Si duplex sententia conformis in causa de statu personarum lata est, potest quovis tempore ad tribunal appellationis provocari allatis novis eisque gravibus probationibus vel argumentis intra peremptorium terminum triginta dierum a proposita impugnatione computandum; tribunal appellationis autem intra mensem ab exhibitis novis probationibus et argumentis computandum debet decreto statuere, utrum nova causae propositio admitti debeat necne.
§1. Si dans une cause concernant l'état des personnes une double sentence conforme a été rendue, on peut, en tout temps, se pourvoir devant le tribunal d'appel en apportant des preuves ou arguments nouveaux et graves dans un délai péremptoire de trente jours à compter de la formulation de l'appel ; dans le mois qui suit la présentation de nouveaux arguments et preuves, le tribunal d'appel doit décider par décret si la nouvelle proposition de la cause doit être admise ou non.
§2. Provocatio ad superius tribunal, ut nova causae propositio obtineatur, exsecutionem sententiae non suspendit, nisi aliter iure communi cavetur aut tribunal appellationis ad normam can. 1337, § 3 suspensionem iubet.
§2. Le pourvoi devant le tribunal supérieur pour obtenir une nouvelle proposition de la cause ne suspend pas l'exécution de la sentence, à moins que le droit commun n'en dispose autrement ou que le tribunal d'appel, selon le can. 1337 Par. 3, n'ordonne la suspension.