Texte Latin
Firmo can. 1324 res iudicata habetur, si :
Texte Français
Restant sauf le can. 1324 , la chose est tenue pour jugée, si :
1° duplex intercessit inter easdem partes sententia conformis de eodem petito et ex eadem causa petendi ;
1° une double sentence conforme est intervenue entre les mêmes paries, sur la même demande et pour le même motif de demande ;
2° appellatio a sententia non est intra tempus utile interposita ;
2° l'appel contre la sentence n'a pas été interjeté dans le délai utile ;
3° in gradu appellationis litis instantia perempta est vel eidem renuntiatum est ;
3° au degré d'appel l'instance du procès est périmée ou si on y a renoncé ;
4° lata est sententia definitiva, a qua non datur appellatio.
4° une sentence définitive non susceptible d'appel a été rendue.