Texte Latin
Texte Français
§1. Appellatio interponi debet coram iudice, a quo sententia lata est, intra peremptorium terminum quindecim dierum utilium ab intimatione sententiae computandum.
§1. L'appel doit être interjeté devant le juge qui a rendu la sentence dans le délai péremptoire de quinze jours utiles, à compter de l'intimation de la sentence.
§2. Si ore fit, notarius eam scripto coram ipso appellante redigat.
§2. Si l'appel est fait oralement, le notaire le rédigera par écrit devant l'appelant lui-même.