Texte Latin
Non est locus appellationi :
Texte Français
Il n'y a pas d'appel :
1° a sententia ipsius Romani Pontificis vel Signaturae Apostolicae ;
1° d'une sentence du Pontife Romain lui-même ou de la Signature Apostolique ;
2° a sententia vitio nullitatis infecta, nisi cumulatur cum querela nullitatis ad normam can. 1306 ;
2° de la sentence entachée d'un vice de nullité, à moins que l'appel ne soit joint à une plainte en nullité selon le can. 1306 ;
3° a sententia, quae in rem iudicatam transiit ;
3° de la sentence qui a passé à l'état de chose jugée ;
4° a iudicis decreto vel a sententia interlocutoria, quae non habent vim sententiae definitivae, nisi cumulatur cum appellatione a sententia definitiva ;
4° du décret du juge ou de la sentence interlocutoire qui n'ont pas valeur de sentence définitive, à moins que l'appel ne soit joint à l'appel de la sentence définitive ;
5° a sententia vel a decreto in causa, de qua ius cavet rem expeditissime esse definiendam.
5° de la sentence ou du décret dans une cause pour laquelle le droit prévoit qu'elle doit être jugée très rapidement.