Texte Latin
Pars, quae aliqua sententia se gravatam putat, itemque promotor iustitiae et defensor vinculi in causis, in quibus eorum praesentia requiritur, ius habent a sententia appellandi ad iudicem superiorem salvo can. 1310.
Texte Français
La partie qui s'estime lésée par une sentence, de même que le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les causes où leur présence est requise, ont le droit d'appeler de la sentence au juge supérieur, restant sauf le can. 1310 .