Texte Latin
Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione intra terminum ad appellationem statutum.
Texte Français
La plainte en nullité peut être proposée avec l'appel, dans le délai fixé pour l'appel.
Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione intra terminum ad appellationem statutum.
La plainte en nullité peut être proposée avec l'appel, dans le délai fixé pour l'appel.