Texte Latin
Texte Français
§1. Sententia vitio sanabilis nullitatis dumtaxat laborat, si :
§1. La sentence est entachée d'un vice de nullité remédiable seulement, si :
1° lata est a non legitimo numero iudicum contra praescriptum can. 1084 ;
1° elle a été rendue par un nombre illégal de juges, contrairement aux dispositions du can. 1084 ;
2° motiva seu rationes decidendi non continet ;
2° elle ne contient pas les motifs ou raisons de la décision ;
3° subscriptionibus caret iure praescriptis ;
3° elle manque des signatures prescrites par le droit ;
4° non refert indicationem loci, anni, mensis et diei, in quibus lata est ;
4° elle ne porte pas l'indication du lieu, de l'année, du mois et du jour où elle a été rendue ;
5° actu indiciali nullo innititur, cuius nullitas non est ad normam can. 1302 sanata ;
5° elle repose sur un acte judiciaire nul, qui n'a pas été validé selon le can. 1302 ;
6° lata est contra partem legitime absentem secundum can. 1273, § 2.
6° elle a été rendue contre une partie légitimement absente selon le can. 1273 § 2.
§2. His in casibus querela nullitatis proponi potest intra tres menses ab intimatione sententiae computandos.
§2. Dans ces cas, la plainte en nullité peut être proposée dans les trois mois à compter de l'intimation de la sentence.