Texte Latin
Texte Français
§1. Sententia vitio insanabilis nullitatis laborat ,
§1. La sentence est entachée d'un vice de nullité irrémédiable, si :
1° lata est a iudice absolute incompetenti;
1° elle a été rendue par un juge dont l'incompétence est absolue ;
2° lata est ab eo, qui caret potestate iudicandi in tribunali, in quo causa definita est ;
2° elle a été rendue par une personne dépourvue de pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause ;
3° iudex vi vel metu gravi coactus sententiam tulit ;
3° le juge a rendu sa sentence sous l'effet de la violence ou de la crainte grave ;
4° iudicium factum est sine petitione iudiciali, de qua in can. 1104, § 2, vel non institutum est adversus aliquam partem conventam ;
4° le procès s'est fait sans la demande judiciaire dont il s'agit au can. 1104 Par. 2, ou n'a pas eu lieu contre un quelconque défendeur ;
5° lata est inter partes, quarum altera saltem non habet personam standi in iudicio ;
5° elle a été rendue entre des parties dont l'une au moins n'avait pas qualité pour ester en justice ;
6° quis nomine alterius egit sine legitimo mandato ;
6° quelqu'un a agi au nom d'une autre personne sans mandat légitime ;
7° ius defensionis alterutri parti denegatum est ;
7° le droit de défense a été dénié à l'une ou à l'autre des Parties ;
8° controversia ne ex parte quidem definita est.
8° le litige n'a pas été dirimé même partiellement.
§2. His in casibus querela nullitatis proponi potest per modum exceptionis in perpetuum, per modum vero actionis coram iudice, qui sententiam tulit, intra decem annos ab intimatione sententiae computandos.
§2. Dans ces cas, la plainte en nullité peut être proposée par voie d'exception à perpétuité, ou par voie d'action, mais devant le juge qui a rendu la sentence, dans le délai de dix ans à compter de l'intimation de la sentence.