Texte Latin
Si agitur de causa, quae privatorum solummodo interest, nullitas actuum iudicialium iure statuta, quae, cum esset nota parti querelam nullitatis proponenti, non est ante sententiam iudici denuntiata, per ipsam sententiam sanatur firmis cann. 1303 et 1304.
Texte Français
S'il s'agit d'une cause concernant seulement des particuliers, la nullité d'actes judiciaires fixée par le droit qui, bien que connue de la partie qui présente la plainte en nullité, n'a pas été dénoncée au juge avant la sentence, est réparée par la sentence elle-même, restant saufs les can. 1303-1304 .