Texte Latin
Sententia quam primum intimetur indicatis terminis, intra quos appellatio a sententia interponi potest, neque ante intimationem vini ullam habet, etsi pars dispositiva sententiae iudice permittente partibus notificata est.
Texte Français
La sentence sera intimée, au plus tôt, en indiquant les délais dans lesquels peut être formé l'appel de la sentence ; avant l'intimation, elle n'a aucune valeur, même si avec la permission du juge le dispositif de la sentence a été notifié aux parties.