Texte Latin
Sententia debet:
Texte Français
La sentence doit :
1° definire controversiam coram tribunali agitatam data singulis dubiis congrua responsione ;
1° trancher le litige débattu devant le tribunal, en donnant une réponse adéquate à chacun des doutes ;
2° definire, quae sint partium obligationes ex iudicio ortae et quomodo implendae sint ;
2° déterminer les obligations découlant du jugement pour les parties et la manière dont elles doivent être remplies ;
3° exponere rationes seu motiva tam in iure quam in facto, quibus pars dispositiva sententiae innititur ;
3° exposer les raisons ou motifs tant de droit que de fait sur lesquels repose le dispositif de la sentence ;
4° statuere de expensis iudicialibus.
4° statuer sur les frais judiciaires.