Texte Latin
Texte Français
§1. Omnino prohibentur partium vel advocatorum vel etiam aliorum informationes iudici datae, quae maneant extra acta causae.
§1. Sont absolument interdites les informations qui seraient données au juge par les parties, les avocats ou même des tiers et qui demeureraient en dehors des actes de la cause.
§2. Si causae discussio scripto facta est, iudex potest statuere, ut moderata disputatio fiat ore pro tribunali sedente ad quaestiones nonnullas illustrandas.
§2. Si la discussion de la cause a été faite par écrit, le juge peut décider qu'il y ait, devant le tribunal en séance, un bref débat oral pour éclairer quelques questions.