Texte Latin
Quaestiones de attentatis expeditissime definiendae sunt a iudice causae principalis, si pars attentatum patravit; si vero ipse iudex attentatum patravit, a tribunali appellationis.
Texte Français
Les questions relatives aux attentats doivent être réglées très rapidement par le juge de la cause principale, si une partie a perpétré l'attentat ; et par le tribunal d'appel, si c'est le juge lui-même qui l'a perpétré.