Texte Latin
Texte Français
§1. Si quaestio incidens solvi debet per sententiam, serventur canones de iudicio contentioso summario, nisi attenta rei gravitate aliud iudici videtur.
§1. Si une question incidente doit être résolue par une sentence, les canons du procès contentieux sommaire seront observés, à moins que, en tenant compte de l'importance de la chose, le juge n'estime devoir faire autrement.
§2. Si vero solvi debet per decretum, tribunal potest rem committere auditori vel praesidi.
§2. Mais si elle doit être résolue par décret, le tribunal peut la confier à un auditeur ou au président.