Texte Latin
Texte Français
§1. Iudex recepta petitione et auditis partibus expeditissime definiat, utrum proposita quaestio incidens fundamentum habere videatur et nexum cum causa principali an vero sit in limine reicienda, et, si eam admittit, num talis sit gravitatis, ut debeat solvi per sententiam interlocutoriam vel per decretum.
§1. Après avoir reçu la demande et entendu les parties, le juge déterminera très rapidement si la question incidente proposée semble avoir un fondement et un lien avec la cause principale ou si au contraire elle doit dès l'abord être rejetée, et, s'il l'admet, il déterminera si son importance est telle qu'elle doive être résolue par une sentence interlocutoire ou par un décret.
§2. Cum vero indicat quaestionem incidentem non esse solvendam ante sententiam definitivam, decernat, ut eiusdem ratio habeatur, cum causa principalis definietur.
§2. Mais s'il estime que la question incidente ne doit pas être résolue avant la sentence définitive, il décidera d'en tenir compte lorsque la cause principale sera jugée.