Texte Latin
Peracti accessus vel recognitionis iudicialis documentum conficiatur.
Texte Français
Il sera dressé un procès-verbal du transport sur les lieux ou de la reconnaissance judiciaire qui auront été effectués.
Peracti accessus vel recognitionis iudicialis documentum conficiatur.
Il sera dressé un procès-verbal du transport sur les lieux ou de la reconnaissance judiciaire qui auront été effectués.