Texte Latin
Texte Français
§1. Iudex attentis eis, quae a partibus forte deducuntur, singula capita decreto suo definiat, circa quae periti opera versari debeat.
§1. C'est le juge qui, en tenant compte des allégations éventuelles des parties, fixe par décret chaque point sur lequel devra porter le travail de l'expert.
§2. Perito remittenda sunt acta causae aliaque documenta et subsidia, quibus egere potest ad suum munus exsequendum.
§2. Les actes de la cause doivent être remis à l'expert ainsi que tous les autres documents et renseignements dont il peut avoir besoin pour accomplir sa charge.
§3. Iudex ipso perito audito tempus determinet, intra quod examen perficiendum est et relatio danda.
§3. Après avoir entendu l'expert lui-même, le juge fixera le délai dans lequel l'expertise devra être effectuée et le rapport déposé.