Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo exhibere tenetur documenta, etsi communia, quae communicari non possunt sine periculo damni, de quo in can. 1229, § 2, n. 2, aut sine periculo violationis secreti servandi.
§1. Personne n'est tenu de produire des documents, même communs, qui ne peuvent être communiqués sans risque de dommage, dont il s'agit au can. 1229 § 2, n. 2, ou sans danger de violer un secret qui doit être gardé.
§2. Si vero aliqua saltem documenti pars describi potest et in exemplari exhiberi sine memoratis incommodis, iudex decernere potest, ut eadem producatur.
§2. Mais si une partie au moins du document peut être reproduite et présentée en copie sans les inconvénients mentionnés, le juge peut décider qu'elle soit produite.